ARTICLE 1 - Champ d'application

Les Conditions Générales de Ventes suivantes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SARL DOMAINE DE ROUILLY, société à responsabilité limitée au capital de 49 840 €, dont le siège social est à Rouilly 86190 CHALANADRAY, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro B B 384 506 259 N° TVA FR 27384506259 dénommée ci-dessous le « Fournisseur » fournit aux acheteurs particuliers  dénommés ci-dessous les « Acheteurs ou l'Acheteur », situés dans la France Métropolitaine, les Produits qu’il propose à la vente.

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces CGV sont accessibles à tout moment auprès du fournisseur et sur le site internet du Fournisseur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV. En conséquence, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, en cochant ces CGV, avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Durée

Les présentes CGV ont une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter du 01 aout 2022

ARTICLE 3 - Commandes – Tarifs

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les produits sollicités par l’Acheteur dès lors que ceux-ci sont de qualité équivalente à celle des produits commandés initialement. Toutefois, il s’engage dans ce cas à informer l’Acheteur préalablement afin que ce dernier puisse faire connaître son avis sur cette modification.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la réception de la marchandise par l’acheteur.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur le site.

L’Acheteur est informé que les taux de TVA sont susceptibles de varier en fonction des prestations de services ou Produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

• Livraison : le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire à réception de la commande
• Retrait au magasin sur le domaine : le paiement s’effectue également à réception de la commande en carte bleue, espèce ou chèque.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités journalières de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le non-paiement entraînera l'exigibilité immédiate de 15 % des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

ARTICLE 5 – Livraisons – Retrait des Produits

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l'Acheteur ou au transporteur chargé d’assurer leur livraison, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la réception de la livraison.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue du contrat – Tribunaux compétents

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige né à l’occasion de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des commandes, ainsi que tout litige relatif à la cessation des relations pour quelque cause que ce soit, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de POITIERS (86000).

ARTICLE 9 - Acceptation de l'Acheteur

En cochant ces CGV et en validant sa commande, l’Acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 10 – Politique de confidentialité

Les données à caractère personnel ainsi collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la SARL DOMAINE DE ROUILLY.

Ces données sont collectées à des fins administratives, commerciales, comptables et traitées par les services correspondants. Elles sont nécessaires à la vente au particulier. Elles seront conservées toute la durée des échanges commerciaux.

Pendant cette période nous mettons en place tout moyen nécessaire pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.